Propriété Extra-terrestre et Loi sur l'espace: Questions fréquemment posées:

Cette page est une description de la manière dont LuneImmo.com voit les aspects légaux de la vente de territoires extra-terrestres.

1. Quelle est la Loi aujourd'hui?
2. Qu'est ce que le traité Lunaire, et pourquoi cela n'est pas une Loi.
3. Quelles sont les Lois existantes sur la Lune, Mars, ou tout autre planète.
4. Puis-je attaquer la NASA s'ils "alunissent" sur ma propriété?
5. Quelles garanties ai-je que vous ne vendrez pas mon terrain deux fois?
6. Et si quelqu'un d'autre cherche à me vendre un terrain sur la Lune?
7. Et l'avenir? Quelles sont les garanties? Y-aura-t-il de nouvelles législations?
8. Et le plus important?
   

1- Quelle est la Loi aujourd'hui?

En ce qui concerne la vente de territoires extraterrestres, deux traités existent à ce jour. Ces traités ne se refèrent pas à la "Propriété" en tant que telle; plus communément, ils réfèrent à "l'exploitation de la Lune et autres corps célestes à fins de profits", et la notion de vente de propriétés célestes est distinctement une notion qui tombe dans ce cadre. Ces traités sont: le traité De L'Espace de 1967, et le Traité Lunaire de 1984.

Le Traité de l'Espace de 1967 interdit explicitement l'octroi et la propriété par un Gouvernement de tout corps ou ressource céleste tel que la Lune ou une planète.

Qu'est ce que cela signifie? En fait, ceci signifie qu'un gouvernement ne peut aucunement s'approprier la Lune ou tout autre corps céleste. En effet, les gouvernements ont ratifié un acte comme quoi ils n'ont absolument aucun droit sur ces corps célestes. Ce qui est intéressant ici, c'est ce que le traité de l'espace ne spécifie pas. Il ne spécifie en l'occurence pas si une entreprise commerciale ou privée, ou encore un ou des individus peuvent revendiquer, posséder ou exploiter ces corps célestes à des fins commerciales. (Notez bien que l'Ambassade Lunaire n'est PAS un gouvernement).

Les Nations Unies et tous les autres pays ayant signé le Traité de l'Espace se sont rendus compte de cette omission vitale presque immédiatement après sa ratification en 1967. En fait, les Nations Unies ont passé énormément de temps à tenter de ratifier un amendement au traité, depuis ce moment là, qui intégrerait explicitement les entreprises et les individus. Toutes les tentatives de ratification de cet amendement sont restées vaines, car les États membres n'étaient pas d'accord avec cet amendement. En fin de compte, toutes le tentatives de ratification ont été regroupées dans le fameux Traité Lunaire 15 années plus tard. Cette information est un fait bien documenté et établi de nos jours.

2- Qu'est ce que le traité Lunaire, et pourquoi n'est-ce pas une Loi?

Le Traité Lunaire, s'il avait été ratifié, aurait interdit l'exploitation de l'espace, de là Lune et tout autre corps céleste à des fins lucratives. Selon le Traité Lunaire, les individus ne peuvent prétendre à la propriété sur la Lune ou autre corps céleste. Mais de l'ensemble des 185 membres environ des Nations Unies, seul six états l'ont accepté. Tous les autres, y compris les Nations impliquées dans les programmes spatiaux (USA, Grande Bretagne, Russie, Chine, etc.) ont refusé de signer ce traité. Les États Unis d'Amérique (USA) on explicitement refusé de signer un accord qui pourrait inhiber la possibilité d'exploitation de ressources Lunaires ou d'autres objets célestes à des fins commerciales, par des individus ou des entreprises.

Nous considérons que la non-ratification du Traité Lunaire est un bonne chose. S'il avait été ratifié, et que des gisements de pétrole étaient découverts, toute entreprise serait légalement dans l'incapacité d'exploiter cette ressource minière. De toute évidence, ceci n'est pas dans l'intérêt public. (et si vous découvrez un gisement pétrolifère sur votre propriété, et bien félicitations!!,, vous pourriez être très riche!!).

3- Quelles sont les Lois existantes sur la Lune, Mars, ou tout autre planète.

Sur la Lune même, ou toute autre planète autre que la Terre, il n'existe aucune autres Loi que celle du "Head Cheese".

Si l'on s'installe sur la Lune ou Mars par exemple, les Lois en questions sont applicables et doivent être appliquées de manière à assurer les droits des individus. Il est entendu que cela ne peut être appliqué que si les droits de propriété sont établis. C'est là que tous nos clients et l'Ambassade Lunaire ont commencé à établir une opinion publique.

D'autres ont suggéré qu'il serait bon, une fois que toutes les revendications de propriété ont été connues, d'établir le lien avec la proximité réelle des détenteurs avec leurs biens. Ceci signifierait que si vous avez de quoi vous offrir le voyage, vous pouvez l'obtenir. L'Ambassade Lunaire pense que ceci n'est pas une bonne idée, car de fait seuls les groupes ou corporations dotées de moyens financiers conséquents pourraient revendiquer le droit de possession, et non pas le commun des terriens. Le commun des mortels se verrait dès lors refuser le droit de propriété, et perdrait toute propriété acquise si cette suggestion était suivie, du fait qu'il est bien plus difficile pour le commun des mortels, aussi bien physiquement que financièrement, d'atteindre la Lune ou l'une des huit autres planètes.

Depuis, il est un objectif principal pour l'Ambassade Lunaire, que si jamais de telles lois étaient mises en place, d'assurer la protection et la défense des Droits du public, pour le droit de propriété et d'usufruit de ces ressources extraterrestres, indépendamment de la proximité du détenteur à ce territoire ou propriété.

4- Puis-je facturer la NASA s'ils "alunissent" sur ma propriété?

Non vous ne pouvez pas. Aucun objet céleste n'est la propriété de la NASA, et ils n'en ont jamais eu l'intention de possession.

De plus, le Traité de l'Espace de 1967, qui fait acte de Loi, indique clairement que la Lune et les autres corps célestes sont l'héritage de toute l'humanité à des fins d'exploration. La NASA peut donc, faire ce que bon lui semble, à tout moment, tant que leur action reste du domaine de l'exploration. Mais si quelqu'un décide de construire un bâtiment ou commencer des forages en quête de minerais ou d'eau sur votre propriété, cela est un tout autre sujet.

L'Ambassade Lunaire et LuneImmo.com n'ont jamais, et ne feront jamais une vente d'un territoire ou secteur ayant été ou devant être un site d'atterrissage de la NASA, sur la Lune ou tout autre objet céleste.

5- Quelles garanties ai-je que vous ne vendrez pas mon terrain deux fois?

L'Ambassade Lunaire, auprès de laquelle nous avons acquis les Terrains, est souvent questionnée à ce propos. Aucune propriété n'est vendue deux fois. Les terrains sont méticuleusement cartographiés et une base de données est tenue conformément à l'enregistrement des titres de propriété.

6- Et si quelqu'un d'autre cherche à me vendre un terrain sur la Lune?

Si quelqu'un cherche à vous vendre, ou prétend vendre des propriétés célestes au Royaume Uni ou en France, ceci est en toute illégalité, et LuneImmo.com serait reconnaissant d'en prendre connaissance de manière à ce que toute disposition judiciaire soit prise à son égard.

7- Et l'avenir? Quelles sont les garanties? Y-aura-t-il de nouvelles législations?

Quelles garanties y-a-t-il? Y-aura-t-il de nouvelles législations? En l'état actuel, nous ne sommes au courant d'aucune action par qui que ce soit pour l'amendement ou l'établissement de nouvelles lois, ni avons connaissance de quiconque habilité ou ayant la capacité juridique d'entreprendre quelque modification.

Ce que l'avenir sera, nul ne peut prétendre le savoir, et nous l'ignorons... En résumé, il n'y a aucune garantie, (exceptée celle de 30 Jours vous permettant de retourner votre titre de propriété et d'obtenir le remboursement). Il est évident que personne ne peut prédire l'avenir.

8- Et le point le plus important?

De tout ceci, n'oublions pas le plus important des points.. et ceci s'applique particulièrement à la Lune. Que représente la Lune pour nous?

La Lune est le symbole de l'espoir, du romantisme, et du changement, le tout en un. Il n'y-a rien de plus symbolique et romantique sur terre que chacun peut offrir à un être cher ("Décrocher la Lune, demander la Lune, etc.."). Ceci n'est pas un phénomène de mode passager avec lequel on pourrait jouer quelque temps puis laisser aux oubliettes; la Lune et ses symboles ont traversé les temps, et restent encore aujourd'hui plein de sens. Lorsque vous achetez votre droit de propriété sur la Lune ou toute autre planète, de grâce jouissez-en, car ceci est finalement le plus important... Vous pourez regarder le ciel étoilé, et voyant la Lune, vous pourez dire "j'en possède une parcelle"...

Philippe Sadoughi
Ambassadeur Lunaire en France